Est-ce que le contrat est devenu une convention ?

Lorsque nous nous retrouvons en présence d’un contrat commutatif, l’article 1101 nouveau du Code civil français met fin à la distinction entre convention et contrat en déclarant que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, la …

Qu`est ce que le contrat

Qu’est ce que le contrat ? Le contrat est un acte juridique source d’obligations contractuelles. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, Une Source négociée Du Droit Social

Contrat commutatif