Est-ce que la communauté est réduite aux acquêts ?

Communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la « communauté réduite aux acquêts ».

English Translation of “communauté réduite aux …

A défaut de disposition contraire, donc si j’ai bien compris sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est ce dispositif qui s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage. Ils prendront la qualification de biens propres ;

Mariage sans contrat : régime de la communauté …

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, même réduite aux acquêts, chacun des époux dispose de biens propres acquis ou reçus avant le mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965 .11. Concrètement, au moment de cette entrée en vigueur, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par les articles 1400 et suivants du Code civil. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial « par défaut » pour les couples mariés depuis le 1er février 1966.

, il existe plusieurs régimes possibles dont peuvent dépendre les époux. Il s’applique à tous les époux qui sont mariés après le 1er février 1966 …

Communauté réduite aux acquêts